مرسوم باحداث محافظة على الاملاك العقارية بسطات وتحديد دائرة نفوذها
Ce décret crée une conservation foncière à Settat et délimite sa circonscription territoriale.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Settat.
- Délimitation de sa circonscription.
- Renforcement de la sécurité juridique foncière.
Résumé
Ce décret institue une nouvelle conservation foncière dans la ville de Settat, précisant son siège et son ressort territorial. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des droits de propriété dans la région. Cette mesure vise à améliorer l'accès à la justice foncière et à réduire les litiges liés à la propriété, en assurant une meilleure gestion et un enregistrement fiable des biens immobiliers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.