ظهير شريف بتنفيد القانون رقم 51.00 المتعلق بالإيجار المفضي إلى تملك العقار
Ce Dahir promulgue la loi n° 51.00 régissant le contrat d'bail-accession à la propriété immobilière, offrant un cadre juridique pour l'acquisition progressive d'un bien.
Points clés
- Réglementation du bail-accession immobilier.
- Facilitation de l'accès à la propriété.
- Définition des droits et obligations des parties.
Résumé
Le Dahir chérifien de 2024 met en œuvre la loi n° 51.00, qui encadre le mécanisme de l'bail-accession à la propriété immobilière au Maroc. Ce dispositif permet à un locataire d'acquérir progressivement la propriété d'un bien immobilier après une période de location, avec des modalités de paiement et des conditions spécifiques. La loi définit les droits et obligations des parties, les conditions de formation et de résiliation du contrat, ainsi que les garanties offertes aux acquéreurs. Elle vise à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages et à sécuriser les transactions immobilières de ce type.
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