مرسوم يقضي بإعفاء ذوي حقوق شهداء الأمة ومعطوبي العمليات العسكرية والعسكريين المحتجزين سابقا من وجيبات المحافظة العقارية ومن تكاليف إعداد الملفات التقنية المنجزة لفائدتهم

Ce décret exempte les ayants droit des martyrs de la nation, les blessés des opérations militaires et les anciens militaires détenus des frais de conservation foncière et des coûts des dossiers techniques.

Points clés

• Exemption des frais de conservation foncière.
• Exemption des coûts des dossiers techniques.
• Bénéficiaires : martyrs, blessés militaires, anciens détenus militaires.

Résumé

Ce décret de 2024 établit une exemption significative en faveur de catégories spécifiques de citoyens. Il dispense les ayants droit des martyrs de la nation, les militaires blessés lors d'opérations et les anciens militaires détenus des frais liés à la conservation foncière. Cette mesure inclut également l'exonération des coûts d'élaboration des dossiers techniques nécessaires à leurs transactions immobilières. L'objectif est de reconnaître et de soutenir ces groupes pour leurs sacrifices, en allégeant le fardeau financier lié à leurs droits immobiliers et fonciers.

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