القانون المتعلق بنزع الملكية لأجل المنفعة العامة وبالاحتلال المؤقت
Ce texte encadre les procédures de l'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique et les conditions d'occupation temporaire au Maroc.
Points clés
- Encadrement de l'expropriation pour utilité publique.
- Définition des procédures d'indemnisation.
- Réglementation de l'occupation temporaire des biens.
Résumé
Ce nouveau texte législatif régit les modalités et les conditions de l'expropriation de la propriété privée pour des projets d'intérêt général au Maroc. Il détaille les procédures administratives et judiciaires à suivre, garantissant une juste indemnisation des propriétaires. Le texte aborde également les règles relatives à l'occupation temporaire de terrains nécessaires à la réalisation de ces projets, tout en cherchant à équilibrer l'intérêt public et la protection des droits des propriétaires.
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