مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار (1.000.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) dans la limite d'un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire: Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH).
- Plafond: 1 milliard de dirhams.
Résumé
Ce décret royal établit la garantie de l'État pour les emprunts contractés par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Cette mesure vise à soutenir la stabilité financière du CIH et à lui permettre de poursuivre ses activités de financement dans les secteurs immobilier et hôtelier, essentiels à l'économie nationale. Le montant maximal de cette garantie est fixé à un milliard de dirhams, offrant ainsi une sécurité accrue aux créanciers du CIH et facilitant l'accès de l'établissement aux capitaux nécessaires pour ses opérations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement