مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار (1.000.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), plafonnée à un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État accordée.
- Bénéficiaire: Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH).
- Plafond de la garantie: 1 milliard de dirhams.
Résumé
Ce décret royal vise à renforcer la stabilité financière du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) en lui octroyant la garantie de l'État pour les emprunts qu'il contracte. Cette mesure s'applique aux opérations de financement du CIH, assurant ainsi une meilleure confiance des prêteurs. La garantie est strictement limitée à un montant total ne dépassant pas un milliard de dirhams, encadrant précisément l'engagement de l'État.
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