ظهیر شریف بتنفيذ القانون رقم 15.85 المتعلق باتخاذ تدابير للتشجيع على الاستثمارات العقارية
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 15.85 visant à établir des mesures incitatives pour encourager et développer les investissements dans le secteur immobilier.
Points clés
- Promotion des investissements immobiliers.
- Mise en place de mesures incitatives.
- Simplification des procédures pour les projets.
Résumé
Ce texte législatif fondamental a pour objectif de dynamiser le marché immobilier marocain en instaurant un ensemble de mesures de soutien et d'encouragement aux investisseurs. Il vise à simplifier les procédures, à offrir des avantages fiscaux ou financiers, et à créer un environnement propice à la réalisation de projets immobiliers de diverses natures, qu'il s'agisse de logements, de bureaux ou de développements touristiques. Bien que le thème soit "Droit Pénal & Justice", l'essence de la loi est de stimuler l'économie par l'investissement immobilier, en assurant un cadre légal clair pour les opérations.
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