القانون المتعلق بكراء العقارات والمحلات المخصصة للاستعمال التجاري أو الصناعي أو الحرفي

Ce texte régit les baux commerciaux, industriels et artisanaux au Maroc, protégeant les droits des locataires et des propriétaires.

Points clés

• Réglementation des baux commerciaux.
• Droits et obligations des parties.
• Renouvellement et indemnité d'éviction.

Résumé

Ce cadre législatif établit les règles spécifiques applicables aux contrats de location de biens immobiliers destinés à des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Il vise à équilibrer les intérêts des bailleurs et des preneurs, notamment en matière de durée du bail, de révision du loyer, de droit au renouvellement et d'indemnité d'éviction. Sa portée est cruciale pour le secteur économique, offrant une sécurité juridique aux entreprises et aux artisans.

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