Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement
Ce décret de 2025 applique l'article 7 de la loi de finances 2022, rationalisant l'octroi des subventions directes de l'État pour l'investissement.
Points clés
- Application de l'article 7 de la loi de finances 2022.
- Rationalisation des subventions directes à l'investissement.
- Critères d'éligibilité et suivi des aides étatiques.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à encadrer et à optimiser l'attribution des subventions directes de l'État destinées à soutenir l'investissement, conformément à l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour 2022. Il établit des critères précis d'éligibilité, des procédures de demande et d'évaluation des projets, ainsi que des mécanismes de suivi et de contrôle de l'utilisation des fonds. L'objectif est d'assurer une meilleure efficacité des dépenses publiques, de cibler les investissements stratégiques et de promouvoir la transparence dans l'octroi des aides étatiques.
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