Décret pris en application de la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI), encadrant leur fonctionnement et gestion.
Points clés
- Application de la loi OPCI
- Réglementation des fonds immobiliers
- Cadre de gestion et d'investissement
Résumé
Ce texte réglementaire détaille les dispositions d'application de la loi n°70-14, régissant les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Il établit les règles relatives à leur constitution, leur agrément, leur gestion, l'évaluation de leurs actifs et la distribution de leurs revenus. L'objectif est de structurer le cadre juridique et opérationnel de ces véhicules d'investissement immobilier collectif, assurant la protection des investisseurs et la transparence du marché.
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