Expropriation
Cette loi encadre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation des propriétaires au Maroc.
Points clés
- Expropriation pour utilité publique
- Procédure d'acquisition foncière
- Indemnisation juste et préalable
Résumé
La loi sur l'Expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire établit les conditions et les procédures permettant à l'État ou aux collectivités territoriales d'acquérir des biens immobiliers privés pour la réalisation de projets d'intérêt général. Elle détaille les étapes, de la déclaration d'utilité publique à la fixation et au paiement d'une indemnité juste et préalable aux propriétaires. Son but est de concilier la nécessité de l'intérêt général avec la protection du droit de propriété privée, en garantissant une procédure équitable et transparente.
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