Statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cette loi organise la copropriété des immeubles bâtis au Maroc, définissant les droits et obligations des copropriétaires et la gestion des parties communes.
Points clés
- Droits et obligations des copropriétaires
- Gestion des parties communes
- Organisation du syndicat de copropriété
Résumé
La loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis encadre la division des immeubles en lots, chacun comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle régit l'organisation et le fonctionnement du syndicat des copropriétaires, ainsi que les attributions du syndic. Son objectif est d'assurer une gestion efficace et transparente des biens communs, de prévenir les litiges et de garantir la bonne conservation de l'immeuble. Elle s'applique à tous les immeubles divisés en copropriété.
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