القانون المتعلق باقتناء العقارات الفلاحية أو القابلة للفلاحة خارج الدوائر الحضرية
Ce texte régit l'acquisition des biens immobiliers agricoles ou à vocation agricole situés hors des périmètres urbains. Il vise à encadrer les transactions foncières dans ces zones spécifiques.
Points clés
- Régulation de l'acquisition foncière agricole.
- Application aux terrains hors zones urbaines.
- Protection et gestion durable du foncier agricole.
Résumé
Ce nouveau texte législatif de 2024 établit les règles et conditions relatives à l'acquisition des terrains destinés à l'agriculture ou pouvant être exploités à des fins agricoles, en dehors des zones urbaines. Il s'inscrit dans une démarche de protection du foncier agricole et de régulation de son usage. La loi définit probablement les catégories de personnes ou d'entités autorisées à acquérir ces biens, ainsi que les procédures à suivre et les restrictions éventuelles. Son objectif est d'assurer une gestion durable des terres agricoles et de prévenir la spéculation foncière dans ces zones vitales pour l'économie nationale.
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