مرسوم بضرب أجل جديد للادلاء بالوثائق والاوراق المنصوص عليها في المرسوم رقم 2.73.574 الصادر في 12 من صفر 1395 (24 فبراير 1975) بتطبيق الفقرة 2 من الفصل 7 من الظهير الشريف رقم 1.73.213 بتاريخ 26 من محرم 1393 (2 مارس 1973) المعتبر بمثابة قانون تنقل بموجبه الى الدولة ملكية العقارات الفلاحية أو القابلة للفلاحة التي يملكها اشخاص طبيعيون اجانب او اشخاص معنوية
Fixe un nouveau délai pour la soumission des documents requis dans le cadre du transfert à l'État de la propriété des terres agricoles étrangères.
Points clés
- Nouveau délai de soumission de documents.
- Concerne le transfert de terres agricoles étrangères à l'État.
- Application des textes de 1973 et 1975.
Résumé
Ce décret établit un nouveau délai pour la présentation des documents et pièces exigés par le décret de 1975. Ce dernier mettait en œuvre le Dahir de 1973, lequel prévoyait le transfert à l'État de la propriété des terres agricoles ou à vocation agricole détenues par des personnes physiques étrangères ou des personnes morales. L'objectif est de permettre aux parties concernées de régulariser leur situation en fournissant les justificatifs nécessaires dans un cadre temporel renouvelé.
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