ظهير شريف بمثابة قانون تنقل بموجبه إلى الدولة ملكية العقارات الفلاحية أو القابلة للفلاحة التي يملكها أشخاص ذاتيون أجانب أو أشخاص معنويون
Ce dahir-loi transfère à l'État la propriété des terres agricoles ou à vocation agricole détenues par des personnes physiques étrangères ou des personnes morales.
Points clés
- Transfert de propriété à l'État.
- Concerne les terres agricoles ou arables.
- Cible les propriétaires étrangers (personnes physiques ou morales).
Résumé
Ce dahir-loi établit le transfert de la propriété des terrains agricoles ou susceptibles de l'être, actuellement détenus par des personnes physiques de nationalité étrangère ou des personnes morales, vers le domaine de l'État. Il vise à rationaliser l'utilisation des terres agricoles et à renforcer la souveraineté foncière nationale. Cette mesure impacte directement les investissements étrangers dans le secteur agricole et pourrait entraîner des procédures d'expropriation ou de rachat.
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