ظهير شريف بشأن العمليات العقارية التي تحققها دولة اجنبية او مؤسسة عمومية اجنبية
Ce Dahir de 2024 encadre les opérations immobilières réalisées par des États ou institutions publiques étrangères au Maroc.
Points clés
- Régulation des opérations immobilières étrangères.
- Concerne les États et institutions publiques étrangères.
- Protection des intérêts fonciers nationaux.
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 établit un cadre réglementaire spécifique pour les acquisitions et autres opérations immobilières effectuées par des États étrangers ou des institutions publiques étrangères sur le territoire marocain. Il vise à réguler ces transactions, potentiellement en imposant des conditions, des autorisations préalables ou des restrictions, afin de préserver les intérêts nationaux et la souveraineté foncière. Ce texte est crucial pour le droit immobilier international et les relations diplomatiques.
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