مرسوم بالمصادقة على التغييرات المدخلة على النظام الأساسي للتعاونيات الفلاحية المؤسسة بين الأفراد المسلمة إليهم أراضي الدولة و/أو الأفراد الموزعة عليهم القطع الأرضية المحدثة في العقارات الجماعية القديمة
Ce décret approuve les modifications des statuts des coopératives agricoles formées par des individus ayant reçu des terres domaniales ou des parcelles issues d'anciennes propriétés collectives.
Points clés
- Approbation des modifications statutaires.
- Concerne les coopératives agricoles spécifiques.
- Vise les bénéficiaires de terres domaniales ou collectives.
Résumé
Ce décret royal vise à moderniser et adapter le cadre juridique régissant les coopératives agricoles spécifiques. Il s'applique aux coopératives constituées par des individus bénéficiaires de terres domaniales ou de parcelles issues de la division d'anciens biens collectifs. L'objectif est d'améliorer la gouvernance et l'efficacité de ces structures, essentielles au développement agricole et à la valorisation foncière dans ces zones. Ces ajustements sont cruciaux pour soutenir les agriculteurs et optimiser l'exploitation des terres concernées.
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