ظهير شريف يتعلق بمراقبة العمليات العقارية الواجب انجازها من طرف بعض الاشخاص والمتعلقة بالأملاك الفلاحية القروية
Ce dahir établit un cadre de contrôle des opérations immobilières sur les terres agricoles rurales effectuées par certaines catégories de personnes.
Points clés
- Contrôle des opérations immobilières agricoles.
- Application aux propriétés agricoles rurales.
- Concerne certaines catégories de personnes.
Résumé
Ce dahir chérifien de 2024 vise à réguler et contrôler les transactions immobilières portant sur les propriétés agricoles situées en milieu rural. Il s'applique spécifiquement aux opérations réalisées par des personnes désignées, probablement pour protéger le foncier agricole, éviter la spéculation ou assurer une utilisation conforme aux objectifs de développement rural. L'objectif est de préserver la vocation agricole des terres et d'encadrer leur transfert ou leur exploitation, contribuant ainsi à la politique foncière agricole du Royaume.
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