مرسوم بالمصادقة على النظام الاساسي للتعاونيات الفلاحية المؤسسة بين الافراد المسلمة اليهم أراضى الدولة و - أو الافراد الموزعة عليهم القطع الارضية المحدثة في العقارات الجماعية القديمة
Ce décret approuve le statut fondamental des coopératives agricoles formées par des individus ayant reçu des terres de l'État ou des parcelles issues d'anciens biens collectifs.
Points clés
- Approbation du statut des coopératives agricoles.
- Concerne les bénéficiaires de terres domaniales ou collectives.
- Encadre l'organisation et la gestion de ces coopératives.
Résumé
Ce décret royal de 2025 vise à officialiser et encadrer le fonctionnement des coopératives agricoles au Maroc. Il s'applique spécifiquement aux entités créées par des personnes bénéficiaires de terres domaniales ou de parcelles issues de la liquidation d'anciens biens collectifs. L'objectif est de structurer ces groupements pour optimiser l'exploitation agricole et le développement rural, en définissant leurs règles d'organisation, de gestion et de gouvernance. Il renforce la sécurité juridique et la pérennité de ces structures vitales pour l'économie agricole.
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