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التطفل على مهنة الترجمة

Loi 17 janvier 2024 Droit Constitutionnel

Cette loi vise à encadrer la profession de traducteur et à lutter contre l'exercice illégal de cette activité, protégeant ainsi les professionnels et le public.

Points clés

Résumé

Cette législation de 2024 établit un cadre juridique strict pour l'exercice de la profession de traducteur au Maroc. Elle a pour objectif principal de combattre l'intrusion et l'usurpation de cette fonction, en définissant les conditions d'accès et les modalités d'exercice. Le champ d'application couvre toute personne physique ou morale offrant des services de traduction sans l'habilitation requise. La loi vise à garantir la qualité et la fiabilité des traductions, essentielles notamment dans les domaines juridique et administratif, et à protéger les intérêts des citoyens et l'intégrité du système judiciaire.

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