الشكايات المقدمة في مواجهة السادة المحافظين على الأملاك العقارية
Ce texte encadre le traitement des plaintes déposées contre les Conservateurs de la Propriété Foncière au Maroc.
Points clés
- Encadrement des plaintes contre les Conservateurs Fonciers.
- Amélioration de la transparence et de l'équité.
- Renforcement de la confiance des usagers.
Résumé
Cette directive de 2024 établit un cadre pour la gestion et le traitement des plaintes et réclamations adressées aux Conservateurs de la Propriété Foncière. Elle vise à garantir la transparence, l'équité et l'efficacité dans l'examen de ces plaintes, qui peuvent concerner des erreurs, des retards ou des irrégularités dans les procédures d'immatriculation ou de conservation foncière. Le texte cherche à améliorer la qualité des services fonciers et à renforcer la confiance des usagers dans l'institution de la conservation foncière.
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