مرسوم بمنح ضمان الدولة لسداد المبالغ المستحقة لصندوق التسنيد ««FT WATER لفائدة القسم ««FT WATER Compartiment I في عملية تسنيد بعض العقارات من طرف المكتب الوطني للكهرباء والماء الصالح للشرب
Ce décret accorde la garantie de l'État pour le remboursement des sommes dues au fonds de titrisation "FT WATER", dans le cadre d'une opération de titrisation d'actifs immobiliers de l'ONEE.
Points clés
- Garantie de l'État
- Fonds de titrisation FT WATER
- Titrisation d'actifs ONEE
Résumé
Le présent décret établit la garantie de l'État marocain pour assurer le remboursement des montants dus au fonds de titrisation "FT WATER", spécifiquement pour son compartiment "FT WATER Compartiment I". Cette garantie est octroyée dans le cadre d'une opération de titrisation portant sur certains actifs immobiliers détenus par l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE). L'objectif est de sécuriser l'investissement et de faciliter le financement de l'ONEE par le marché, renforçant ainsi sa capacité d'investissement.
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