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مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار وخمسمائة مليون درهم (1.500.000.000)

Loi 6 mars 2025 Droit Immobilier & Foncier

Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), plafonnée à 1,5 milliard de dirhams.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à renforcer la stabilité financière du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) en lui octroyant une garantie de l'État pour ses emprunts. Cette garantie est limitée à un montant maximal de 1,5 milliard de dirhams, assurant ainsi la solvabilité de l'institution face à ses créanciers. L'objectif est de faciliter l'accès au financement pour le CIH, lui permettant de soutenir ses activités dans les secteurs immobilier et hôtelier, essentiels à l'économie marocaine.

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