مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها الشركة العامة العقارية في حدود مبلغ لا يتجاوز خمسين ملیون درهم (50.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts de la Société Générale Immobilière, plafonnée à 50 millions de dirhams.
Points clés
- Octroi de la garantie de l'État.
- Bénéficiaire: Société Générale Immobilière (SGI).
- Plafond de la garantie: 50 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts contractés par la Société Générale Immobilière (SGI), dans la limite d'un montant ne dépassant pas 50 millions de dirhams. Cette garantie vise à faciliter le financement des projets immobiliers de la SGI, en renforçant sa capacité d'emprunt et en sécurisant ses créanciers. Elle s'inscrit dans le cadre du soutien public au secteur immobilier et au développement urbain, contribuant à la réalisation de projets structurants.
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