QanounAlert
AccueilDroit Immobilier & Foncierمرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض…

مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار وخمسمائة مليون درهم (1.500.000.000)

Loi 24 février 2025 Droit Immobilier & Foncier

Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) jusqu'à un montant maximal de 1,5 milliard de dirhams.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 autorise l'État marocain à garantir les emprunts contractés par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Cette garantie est plafonnée à un milliard cinq cents millions de dirhams (1.500.000.000 DH). L'objectif est de renforcer la capacité financière du CIH à soutenir ses activités de financement immobilier et hôtelier, contribuant ainsi au développement de ces secteurs stratégiques et à la stabilité du marché financier.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés