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مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون (600.000.000) درهم

Loi 3 avril 2025 Droit Immobilier & Foncier

Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), plafonnée à 600 millions de dirhams.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à renforcer la capacité de financement du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Il autorise l'État à garantir les emprunts émis par cette institution financière, dans la limite d'un montant ne dépassant pas six cents millions (600.000.000) de dirhams. Cette garantie étatique est destinée à soutenir la liquidité du CIH, à faciliter ses opérations de crédit dans les secteurs immobilier et hôtelier, et à encourager l'investissement dans ces domaines stratégiques pour l'économie nationale.

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