مرسوم بمنح ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها الشركة العقارية العامة في حدود مبلغ اقصاه خمسون مليون درهم (50.000.000)
Ce décret accorde une garantie de l'État aux emprunts émis par la Société Immobilière Générale, plafonnée à 50 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Société Immobilière Générale.
- Plafond de 50 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret établit un cadre juridique pour l'octroi d'une garantie de l'État aux emprunts contractés par la Société Immobilière Générale. Cette garantie vise à faciliter le financement de ses projets en sécurisant ses opérations d'emprunt auprès des institutions financières. Le montant maximal couvert par cette garantie est fixé à cinquante millions de dirhams, assurant ainsi une intervention publique ciblée pour soutenir le développement immobilier.
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