مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالقرض العقاري والقرض الخاص بالبناء والقرض الفندقي
Ce décret royal, ayant force de loi, établit le cadre juridique des crédits immobiliers, de construction et hôteliers au Maroc.
Points clés
- Réglementation des crédits immobiliers.
- Encadrement des prêts à la construction.
- Dispositions spécifiques aux prêts hôteliers.
Résumé
Ce texte de 2025, émis sous forme de décret royal ayant valeur de loi, est fondamental pour le secteur bancaire et financier marocain. Il définit les règles applicables aux prêts destinés à l'acquisition immobilière, au financement de projets de construction et aux investissements dans le secteur hôtelier. Il vise à harmoniser les pratiques de crédit, à protéger les consommateurs et à assurer la stabilité du marché financier. Ce décret impacte directement les banques, les établissements de crédit et les emprunteurs dans ces domaines spécifiques.
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