مرسوم يتعلق بالموافقة على الاتفاق رقم 7989-MA المتعلق بالقرض الثاني لسياسة تنمية قطاع النفايات المنزلية، بمبلغ 100.000.000 أورو، المبرم بتاريخ 24 من ربيع الأول 1432 (28 فبراير 2011) بين المملكة المغربية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير
Ce décret approuve l'accord de prêt n° 7989-MA de 100 millions d'euros avec la Banque Mondiale pour la deuxième politique de développement du secteur des déchets ménagers.
Points clés
- Approbation d'un prêt de 100 M€
- Financement du secteur des déchets ménagers
- Accord avec la Banque Mondiale (2011)
Résumé
Ce décret royal officialise l'approbation par le Maroc de l'accord de prêt n° 7989-MA, conclu le 28 février 2011 avec la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. D'un montant de 100 millions d'euros, ce prêt est destiné à financer la deuxième phase de la politique de développement du secteur des déchets ménagers. Il vise à soutenir les efforts du Royaume pour améliorer la gestion des déchets, un enjeu crucial pour l'environnement et la santé publique, impactant indirectement le droit immobilier et foncier par l'aménagement du territoire.
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