مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), dans la limite d'un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts
- Concerne le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH)
- Plafond de 1 milliard de dirhams
Résumé
Ce décret royal autorise l'octroi de la garantie de l'État aux emprunts contractés par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Cette garantie est plafonnée à un montant ne dépassant pas un milliard de dirhams. L'objectif est de renforcer la solvabilité du CIH et de faciliter son accès aux financements, contribuant ainsi à la stabilité du secteur bancaire et au soutien des projets immobiliers et hôteliers au Maroc.
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