Décret fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société
Ce décret de 2025 fixe les limites de participation au capital social qu'une société peut détenir, directement ou indirectement, afin de réguler les concentrations et prévenir les abus.
Points clés
- Fixe les pourcentages maximaux de détention de capital.
- Concerne les participations directes et indirectes.
- Vise à réguler les concentrations et prévenir les abus.
Résumé
Ce décret, datant de 2025, établit les seuils maximaux de détention de capital social qu'une entité juridique est autorisée à posséder. Il s'applique aux participations directes ainsi qu'à celles réalisées par l'intermédiaire de tiers agissant pour le compte de la société. L'objectif est de prévenir les situations de contrôle excessif, de garantir une concurrence équitable et de protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. Bien que le thème indiqué soit le Droit Pénal, il s'agit principalement d'une mesure de régulation économique visant à encadrer les structures de propriété des entreprises.
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