مرسوم بإحداث محافظة على الأملاك العقارية بالصويرة وتحديد دائرة اختصاصها
Ce décret institue une nouvelle conservation foncière à Essaouira, précisant son rôle et sa compétence territoriale pour la gestion des biens immobiliers.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Essaouira.
- Définition de la compétence territoriale.
- Amélioration de la gestion des biens immobiliers.
Résumé
Ce texte juridique établit formellement la création d'une conservation foncière dédiée à la ville d'Essaouira. Il définit précisément la zone géographique sur laquelle cette nouvelle entité administrative exercera ses attributions en matière d'immatriculation, de publicité et de gestion des droits réels immobiliers. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des transactions foncières et d'améliorer l'efficacité des services administratifs liés à la propriété immobilière dans la région concernée.
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