مرسوم يؤذن بموجبه لمديرية المحافظة على الأملاك العقارية وأشغال مسح الأراضي في تقديم خدماتها وإيجار بعض معداتها للإدارات العامة والجماعات المحلية وغيرها
Ce décret autorise la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Topographiques à offrir ses services et louer ses équipements aux administrations publiques et collectivités locales.
Points clés
- Autorisation de prestation de services externes par la Direction.
- Possibilité de louer des équipements aux entités publiques.
- Favorise la coopération et la mutualisation des ressources.
Résumé
Le présent décret habilite la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Topographiques à étendre ses activités en proposant ses services spécialisés et en louant certains de ses équipements à diverses entités publiques, incluant les administrations générales et les collectivités territoriales, ainsi qu'à d'autres organismes. Cette mesure vise à optimiser l'utilisation des ressources et de l'expertise de la Direction, favorisant ainsi la coopération inter-administrative et la mutualisation des moyens. Elle permet également de répondre aux besoins spécifiques de ces entités en matière de conservation foncière et de travaux topographiques.
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