مرسوم باحداث محافظة على الاملاك العقارية والرهون بسلا وبتحديد دائرة نفوذها
Ce décret institue une conservation foncière et des hypothèques à Salé et définit son ressort territorial.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Salé.
- Définition du ressort territorial de la nouvelle entité.
- Gestion des titres fonciers et hypothèques.
Résumé
Ce décret royal établit une nouvelle conservation foncière et des hypothèques dans la ville de Salé. Il a pour objectif de décentraliser et de rationaliser la gestion des titres fonciers et des inscriptions hypothécaires dans cette zone. Le texte précise également la délimitation géographique de la compétence de cette nouvelle entité, assurant ainsi une meilleure administration des droits immobiliers et une facilitation des transactions foncières pour les citoyens et les investisseurs de la région.
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