مرسوم بإحداث اللجنة الوزارية الدائمة للسياسة العقارية
Ce décret établit une Commission Ministérielle Permanente pour la Politique Immobilière, visant à coordonner et définir la stratégie nationale en matière foncière.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle permanente.
- Coordination et définition de la politique immobilière nationale.
- Suivi de la stratégie foncière et immobilière de l'État.
Résumé
Le décret de 2024 institue une Commission Ministérielle Permanente dédiée à la politique immobilière au Maroc. Son rôle principal est de coordonner, définir et assurer le suivi de la stratégie nationale dans le domaine foncier et immobilier. Cette commission vise à harmoniser les actions des différents départements ministériels concernés, garantissant une gestion cohérente et efficace du patrimoine immobilier de l'État et des collectivités territoriales, et impactant l'aménagement du territoire et l'investissement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement