مرسوم لتطبيق القانون رقم 01.07 القاضي بسن إجراءات خاصة تتعلق بالإقامات العقارية للإنعاش السياحي وبتغيير وتتميم القانون رقم 61.00 بمثابة النظام الأساسي للمؤسسات السياحية
Ce décret d'application établit les modalités spécifiques pour les résidences immobilières dédiées à la promotion touristique et modifie le statut des établissements touristiques.
Points clés
- Application de la loi 01.07
- Réglementation des résidences touristiques
- Modification du statut des établissements touristiques
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 01.07, qui introduit des mesures particulières concernant les résidences immobilières destinées à l'encouragement du tourisme. Il précise les procédures et conditions relatives à ces types d'hébergements. De plus, il apporte des modifications et des compléments à la loi n° 61.00, qui régit le statut fondamental des établissements touristiques, afin d'adapter le cadre légal aux besoins du secteur. Son champ d'application couvre donc à la fois l'immobilier touristique et la réglementation générale des institutions hôtelières.
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