مرسوم بتحديد شروط وكيفيات التدبير الإلكتروني لعمليات التحفيظ العقاري والخدمات المرتبطة بها
Ce décret établit les conditions et modalités de la gestion électronique des opérations d'immatriculation foncière et des services associés au Maroc.
Points clés
- Digitalisation de l'immatriculation foncière.
- Conditions et procédures électroniques.
- Modernisation des services fonciers.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à moderniser le système d'immatriculation foncière au Maroc en définissant les règles et procédures pour la gestion électronique des opérations de conservation foncière. Il couvre l'ensemble des services liés à l'immatriculation, de la demande initiale aux modifications et consultations, en passant par la délivrance des titres. L'objectif est de simplifier les démarches, d'améliorer la transparence et de réduire les délais pour les usagers et les professionnels du secteur immobilier. Il s'inscrit dans la stratégie de digitalisation des services publics.
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