مرسوم لتطبيق القانون رقم 34.94 المتعلق بالحد من تقسيم الأراضي الفلاحية الواقعة داخل دوائر الري ودوائر الاستثمار في الأراضي الفلاحية غير المسقية
Ce décret d'application détaille les modalités de limitation du morcellement des terres agricoles situées dans les périmètres irrigués et les zones d'investissement agricole non irriguées.
Points clés
- Application de la loi sur le morcellement des terres.
- Restriction de la division des terres agricoles.
- Préservation des terres dans les périmètres irrigués et d'investissement.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre la loi n° 34.94 en fixant les règles précises pour restreindre la division des terres agricoles. Il s'applique spécifiquement aux parcelles situées dans les périmètres d'irrigation et les zones d'investissement agricole non irriguées, afin de préserver leur vocation productive. L'objectif est de lutter contre la fragmentation excessive des exploitations, garantissant ainsi la viabilité économique et la modernisation du secteur agricole marocain. Il définit les conditions et procédures applicables aux opérations foncières.
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