مرسوم يقضي بإعفاء الأراضي الجماعية الواقعة بدوائر الري من الوجيبات المتعلقة بالتحفيظ العقاري
Ce décret de 2024 exempte les terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des frais liés à l'immatriculation foncière.
Points clés
- Exemption des frais de تحفيظ عقاري.
- Concerne les terres collectives.
- Applicable aux périmètres d'irrigation.
Résumé
Le présent décret de 2024 vise à faciliter la régularisation de la situation juridique des terres collectives. Il accorde une exemption totale des droits et taxes relatifs au processus d'immatriculation foncière pour les parcelles de terres collectives situées spécifiquement dans les zones d'irrigation. Cette mesure a pour objectif de stimuler l'investissement agricole, de sécuriser le foncier et de promouvoir le développement économique et social dans ces régions, en allégeant le coût de la procédure pour les ayants droit.
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