مرسوم يتعلق بالإذن في بيع العقارات المملوكة للدولة لمن يشغلها من الموظفين والمستخدمين العاملين في ادارات الدولة بموجب عقود
Ce décret autorise la vente de biens immobiliers domaniaux aux fonctionnaires et agents contractuels de l'État qui les occupent, facilitant ainsi leur accès à la propriété.
Points clés
- Vente de biens immobiliers domaniaux.
- Cible: fonctionnaires et agents contractuels occupants.
- Facilite l'accès à la propriété.
Résumé
Ce décret établit les conditions et procédures pour la vente de biens immobiliers appartenant à l'État. Il vise spécifiquement les fonctionnaires et agents contractuels des administrations publiques qui occupent ces logements. L'objectif est de permettre à cette catégorie de personnel d'acquérir les biens qu'ils occupent, dans le cadre d'une politique sociale favorisant l'accès à la propriété. La portée de ce texte est significative pour le personnel de l'État concerné et pour la gestion du patrimoine immobilier public.
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