مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات مراقبة وزجر المخالفات في ميدان التعمير والبناء
Ce décret fixe les modalités de contrôle et de répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.
Points clés
- Modalités de contrôle des infractions
- Procédures de répression en urbanisme
- Renforcement de l'application des normes de construction
Résumé
Ce décret établit les procédures détaillées pour la surveillance et la sanction des infractions aux règles d'urbanisme et de construction. Il vise à renforcer l'application de la législation en vigueur pour garantir le respect des normes et des plans d'aménagement. Le texte définit les rôles des autorités compétentes, les mécanismes d'inspection, ainsi que les mesures coercitives applicables aux contrevenants, contribuant ainsi à une meilleure organisation du secteur.
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