ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بتدخل الدولة والإعانة التي تقدمها لاشتراء الأراضي المعدة للسكنى الاقتصادية وتجهيزها
Ce Dahir encadre l'intervention de l'État et les aides financières pour l'acquisition et l'équipement de terrains destinés au logement économique.
Points clés
- Intervention de l'État pour le logement économique.
- Aides à l'acquisition et équipement de terrains.
- Faciliter l'accès au logement abordable.
Résumé
Ce Dahir établit le cadre juridique de l'intervention de l'État pour soutenir le secteur du logement économique. Il définit les modalités d'octroi d'aides et de subventions pour l'acquisition de terrains et leur équipement en infrastructures nécessaires à la construction de logements abordables. L'objectif est de faciliter l'accès à la propriété pour les catégories sociales à revenus modestes et moyens, en réduisant le coût du foncier et en encourageant les promoteurs à investir dans ce segment. Ce texte est crucial pour la politique sociale de l'habitat au Maroc.
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