ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 66.02 المتعلق بالإعفاء من غرامة التأخير المترتبة عن التحفيظ العقاري
Ce Dahir de 2024 met en œuvre la loi 66.02, accordant une exemption des pénalités de retard liées à l'immatriculation foncière.
Points clés
- Promulgation de la loi 66.02.
- Exemption des pénalités de retard pour l'immatriculation foncière.
- Encourage la régularisation des propriétés non immatriculées.
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 promulgue la loi n° 66.02, qui vise à exempter les propriétaires de biens immobiliers des amendes de retard dues pour l'immatriculation foncière (Tahfidz). Cette mesure a pour objectif d'encourager la régularisation de la situation juridique des propriétés non encore immatriculées, simplifiant ainsi les procédures et réduisant les charges financières pour les citoyens. Elle s'inscrit dans une démarche de sécurisation des transactions immobilières et de clarification du statut foncier au Maroc, contribuant à l'amélioration du climat des affaires et à la protection de la propriété.
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