مرسوم بتحديد كيفيات تنظيم ومسك سجل الوكالات المتعلقة بالحقوق العينية والسجل الوطني الإلكتروني للوكالات
Ce décret fixe les modalités d'organisation et de tenue du registre des procurations relatives aux droits réels et du registre national électronique des procurations.
Points clés
- Organisation du registre des procurations immobilières.
- Création d'un registre national électronique des procurations.
- Sécurisation et transparence des transactions foncières.
Résumé
Ce décret établit les règles détaillées concernant l'organisation et la gestion du registre des procurations (وكالات) qui portent sur les droits réels immobiliers. Il institue également un registre national électronique des procurations, visant à moderniser et sécuriser la gestion de ces actes. L'objectif est de garantir la transparence, la fiabilité et l'accessibilité des informations relatives aux procurations immobilières, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions foncières et la protection des droits des parties.
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