ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 36.80 المتعلق بتحديد الاجراءات الانتقالية لتطبيق نظام التحفيظ العقاري بإقليم وادى الذهب
Ce Dahir ordonne l'exécution de la loi n° 36.80 fixant les procédures transitoires pour l'application du système d'immatriculation foncière dans la province d'Oued Eddahab.
Points clés
- Exécution de la loi 36.80.
- Procédures transitoires d'immatriculation foncière.
- Application spécifique à la province d'Oued Eddahab.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 36.80, laquelle établit les dispositions transitoires nécessaires à la mise en œuvre du régime d'immatriculation foncière. Son objectif est de faciliter l'intégration progressive des terres de la province d'Oued Eddahab dans le système général de la conservation foncière. Il vise à sécuriser la propriété immobilière et à clarifier le statut juridique des biens fonciers dans cette région spécifique, en adaptant les procédures aux réalités locales.
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