مرسوم بالموافقة على ضابط البناء العام المحدد لشكل وشروط تسليم الرخص والوثائق المقررة بموجب النصوص التشريعية المتعلقة بالتعمير والتجزئات العقارية والمجموعات السكنية وتقسيم العقارات والنصوص الصادرة لتطبيقها
Ce décret de 2024 approuve le Règlement Général de Construction, fixant les modalités de délivrance des autorisations et documents d'urbanisme et de construction.
Points clés
- Approbation du Règlement Général de Construction.
- Définition des conditions de délivrance des permis.
- Concerne l'urbanisme, les lotissements et la construction.
Résumé
Ce décret de 2024 est d'une importance capitale pour le secteur de l'urbanisme et de la construction au Maroc. Il approuve le Règlement Général de Construction, qui unifie et clarifie les procédures relatives à la forme et aux conditions de délivrance des diverses autorisations et documents requis. Cela inclut les permis de construire, les autorisations de lotir, de créer des groupes d'habitations ou de diviser des propriétés, conformément aux lois sur l'urbanisme et leurs textes d'application. L'objectif est de simplifier et de rationaliser le processus d'obtention des autorisations, contribuant ainsi à améliorer la transparence et l'efficacité administrative dans le domaine de l'aménagement du territoire.
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