ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 18.00 المتعلق بنظام الملكية المشتركة للعقارات المبنية
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 18.00 régissant le régime de la copropriété des immeubles bâtis au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 18.00.
- Réglementation de la copropriété.
- Organisation des droits et obligations des copropriétaires.
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 officialise l'entrée en vigueur et l'application du cadre juridique relatif à la copropriété des immeubles bâtis, tel qu'établi par la loi 18.00. Il vise à organiser les droits et obligations des copropriétaires, la gestion des parties communes, ainsi que le fonctionnement des syndicats de copropriétaires. Ce texte est essentiel pour la bonne gouvernance des résidences et la résolution des litiges au sein des copropriétés, assurant une meilleure protection des intérêts de chacun.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement