مرسوم بتطبيق القانون القاضي بإحداث الوكالة الوطنية للمحافظة العقارية والمسح العقاري والخرائطية
Ce décret d'application organise le fonctionnement de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).
Points clés
- Organisation et fonctionnement de l'ANCFCC.
- Précision des attributions foncières et cadastrales.
- Modernisation de la gestion immobilière et cartographique.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions du Dahir portant création de l'ANCFCC, en précisant son organisation administrative et financière, ses attributions et ses modalités de fonctionnement. Il détaille les procédures relatives à la conservation foncière, au bornage, à l'immatriculation des biens immobiliers et à la production cartographique. Ce texte est essentiel pour la modernisation et l'efficacité de la gestion foncière au Maroc, garantissant la sécurité juridique des transactions immobilières et la fiabilité des données cadastrales.
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