ظهير شريف بتنفيد القانون رقم 51.00 المتعلق بالإيجار المفضي إلى تملك العقار

Ce Dahir met en œuvre la loi régissant le contrat d'Ijara Mufdiya ila Tamalluk al-Aqar, permettant l'acquisition progressive de biens immobiliers par location-accession.

Points clés

• Réglementation de la location-accession.
• Facilitation de l'accès à la propriété.
• Définition des droits et obligations.

Résumé

Ce texte royal officialise l'application de la loi n° 51.00, qui encadre le mécanisme de l'Ijara Mufdiya ila Tamalluk al-Aqar, ou location-accession. Il permet aux particuliers d'acquérir un bien immobilier après une période de location, avec des paiements qui sont imputés sur le prix de vente final. Ce dispositif vise à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages, en offrant une alternative aux modes de financement traditionnels, et établit les droits et obligations des parties contractantes.

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