مرسوم لتطبيق القانون رقم 25.90 المتعلق بالتجزئات العقارية والمجموعات السكنية وتقسيم العقارات
Ce décret établit les modalités d'application de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et divisions foncières, encadrant ainsi l'aménagement urbain.
Points clés
- Application de la loi sur l'urbanisme.
- Réglementation des lotissements et groupes d'habitations.
- Organisation de la division des propriétés foncières.
Résumé
Ce décret d'application précise les procédures administratives et techniques pour la mise en œuvre de la loi n° 25.90, qui régit les opérations de lotissement, la création de groupes d'habitations et la division des propriétés foncières. Il définit les conditions d'obtention des autorisations, les normes d'aménagement, les exigences en matière d'infrastructures et d'équipements, ainsi que les obligations des promoteurs. Son objectif est d'organiser le développement urbain et de prévenir l'urbanisation anarchique.
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